1/
Litige entre ancien salarié et ancien employeur.
Madame Fathia demande la suppression de photo sur laquelle elle y figure sans son autorisation.
Elle a été débouté (pas eu gain de cause, car elle n’a pas eu de préjudice à présenter au TGI), elle fait appel à cette décision devant la cours d’appel de Lyon.
<aside> ⚠️ Appelante Madame Fathia, intimé SAG
</aside>
2/
Le partie de madame Fathia avance que sur le site de la SAG (ancien employeur) figure des photos de elle sans son consentement en 2010. La SAG aurait donc violé son droit à l’image. En matière de droit à l’image, la cours d’appel constate qu’en matière d’exprès pour le droit à l’image, si quelqu’un utilise l’image d’un autre sans son consentement, alors cette personne peut être condamné.
La SAG avance le fait que les photos de madame Fathia ne sont plus disponible depuis 2011. De plus la SAG avance qu’elle avait consentit au droit à l’image lors de la prise de photo.
3/
Pas besoin de porter préjudice lorsque l’on s’approprie notre image sans autorisation exprès.
1/
Mme X. a été engagée à compter du 1er juillet 2010 en qualité de chef de projet export par la société Petit Bateau. Le 15 mai 2014, elle a été licenciée pour faute grave pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant le 22 avril 2014 une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 qui était exclusif.
2/
L’employeur n’est pas censé avoir les informations privée de Mme X. car la publication était privée.