S3_INFO_TD2.pdf

Partie 1

Exercice 1.1

1. Il faut une capacité juridique
2. Il faut un consentement libre et éclairé (pas d’erreur, de dole (tromperie) ou de violence)
3. l’objet et la cause du contrat son licite

Exercice 1.2

• la discretion
• la clause de non concurrence
• embauche et contrat de travail

Exercice 1.3

clause de non concurrence, il faut :

• zone géographique
• durée
• contre-partie financière

mais la clause n’est pas limité dans l’espace géographique ici car les concurrents sont partout (zone géographique ⇒ la Terre

Partie 2

Exercice 1

1. Elle ne respecte pas